Quelle est la règlementation de distribution d'eau dans les entreprises ?

L’article R4225-2 du Code du travail prévoit depuis 2008 l’obligation de mettre à disposition de l’eau potable et fraiche pour la boisson en entreprise.

Afin de mettre fin à l’utilisation du plastique à usage unique, plusieurs réglementations ont été instaurées ces dernières années, depuis la parution de la Loi EGALIM :

Selon l’article 28 de la Loi EGALIM visant à mettre fin à l’utilisation de plastique à usage unique d’ici 2040, depuis le 1^er janvier 2020, les bouteilles d’eau sont interdites dans les lieux de restauration collective. Ceci visant à favoriser l’utilisation de l’eau du robinet et supprimer l’utilisation de bouteilles en plastique, souvent source de perturbateurs endocriniens dus aux particules de plastiques présentes dans l’eau en bouteille. Les fontaines à eau permettent alors de filtrer l’eau et de remplir des carafes rapidement avec une eau fraiche et de qualité. Ainsi, il n’y a plus de gâchis de fonds de bouteilles d’eau.

Depuis le 1^er janvier 2021, l’Article L541-15-10 du Code de l’Environnement interdit la mise à disposition gratuite de bouteilles d’eau en plastique dans les entreprises, dans les administrations, dans les Etablissements Recevant du Public, mais aussi lors d’évènements festifs, sportifs et culturels. Afin de respecter cette réglementation, et l’article R4225-2 du Code du Travail, s’équiper d’une fontaine à eau sur réseau reste la meilleure solution

Depuis le 1^er janvier 2022, selon ce même article, les Etablissements Recevant du Public de catégorie 1, 2 et 3 doivent s’équiper d’une fontaine à eau sur réseau dans la limite du possible, par tranche de 301 personnes reçues simultanément.